“Arrêté sur le permis de conduire pour les maladies neuro-évolutives”

Un arrêté daté du 28 mars 2022, paru au Journal Officiel le 3 avril 2022 (date d’application), fixe « la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ». L’article 4.4.5 de l’arrêté mentionne la maladie de Parkinson indiquant « incompatibilité : jusqu’à un avis médical spécialisé… Puis compatibilité temporaire ou définitive ou incompatibilité définitive en fonction du diagnostic ».

Cet arrêté a évidemment des conséquences importantes pour le quotidien des personnes qu’il vise, les empêchant du jour au lendemain de conduire, vecteur important d’autonomie et ce, quel que soit le degré d’atteinte par la maladie.

C’est pourquoi France Parkinson a décidé de s’associer à d’autres associations de patients comme France Alzheimer et l’Association des Paralysés de France (APF) ainsi qu’avec la Société Française de Neurologie (SFN) pour déposer un recours concernant cet arrêté.

Communiqué de presse arrêté sur le permis de conduire pour les maladies neuro-évolutives

Aspects pratiques :

Les listes des praticiens sont souvent disponibles sur internet en faisant une recherche par mot clé comme « liste des médecins agrées pour le permis de conduire » suivi du code du département. Ensuite, il convient de prendre RDV au cabinet du médecin.

L’article L243-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles indique : « Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées (taux d’incapacité ≥ à 50% délivré par la commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) titulaires du permis de conduire, sont gratuits» : pour pouvoir vous faire rembourser la consultation, il faut demander un reçu au médecin et l’envoyer à la Préfecture en courrier simple, accompagné d’un justificatif de votre situation de handicap (RQTH, notification d’invalidité, etc).