Permis de conduire : Rejet du recours contre l’arrêté du 28 mars 2022

Nous venons d’apprendre que le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du 28 mars 2022 porté par France Parkinson aux côtés de l’APF France Handicap et de France Alzheimer*.

Qu’en est-il précisément des implications de cette décision ?

Cela ne change pas la situation actuelle et l’imprécision de l’arrêté qui pourrait être utilisé à charge en terme de responsabilité en cas d’accident. Cependant, les informations et retours que nous avions obtenus de la Délégation à la Sécurité Routière, et que nous vous avions dûment communiqués, demeurent d’actualité : la sollicitation de l’avis d’un médecin expert agréé par la préfecture reste à l’initiative du patient et il n’existe aucune obligation qui serait liée à la pose du diagnostic de consulter immédiatement ce médecin agréé.

Les personnes qui ont sollicité cet avis du fait de l’ambiguïté du texte ne peuvent pas prétendre à ce que cet avis soit annulé. Il n’en reste pas moins que c’est aujourd’hui le seul moyen de démontrer l’absence de lien avec la maladie en cas d’accident responsable.

Nous invitons par ailleurs les personnes malades, si elles ont des doutes sur leur capacité à conduire en toute sécurité, à consulter leur neurologue pour faire un bilan.

Des zones d’ombre persistent donc et nous incitent à poursuivre notre combat pour faire reconnaître les droits des personnes ayant la maladie de Parkinson à poursuivre la conduite automobile dès lors que la maladie n’impacte pas leurs capacités de conduite, et sans incidence éventuelle de ce diagnostic en cas d’accident. Nous continuons d’œuvrer avec force sur ce dossier, main dans la main avec d’autres associations, pour qu’une résolution claire et transparente puisse enfin voir le jour.

* Décision du 29 septembre 2023