Problème d’égalité et d’accès aux droits ?

Le Défenseur des droits est un dispositif créé lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 71-1 de la Constitution). Il remplace le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la
Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Le terme désigne à la fois l’institution et la personne qui la dirige, à savoir Jacques Toubon depuis le 17 juillet 2014.

Le Défenseur des droits s’appuie sur une équipe de près de 300 expert(e)s et un réseau national de 575 délégué(e)s pour mener à bien les missions qui lui ont été confiées.

Quelles sont ses attributions ? Il dispose de pouvoirs d’enquête et d’intervention, traite les réclamations individuelles qui lui sont adressées en proposant des solutions (règlement amiable, médiation, transaction,
observations devant la justice…). Son rôle consiste aussi à promouvoir l’égalité et l’accès aux droits : faire connaître les droits en informant les publics concernés, conduire des actions de sensibilisation et de formation des acteurs, associatifs et professionnels, émettre des avis et des propositions pour faire évoluer les textes législatifs et réglementaires.

Quels sont ses domaines de compétence ?
• La défense des droits des usagers des services publics ;
• la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant ;
• la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité ;
• le respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité.
www.defenseurdesdroits.fr

Un exemple d’action du Défenseur des droits qui peut concerner un malade de Parkinson

Manquements répétés aux recommandations d’aménagement de poste du médecin du travail. Un salarié reconnu travailleur handicapé demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquements graves de l’employeur. Des aménagements de poste dont il était bénéficiaire lui ont été retirés et d’autres préconisés par le médecin du travail non mis en place, sans respect en outre de l’obligation de reclassement. Appréciation de la discrimination du Défenseur des droits qui présente des observations devant la Cour d’Appel (2012).
Extrait du rapport 2005/2015

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